Conditions générales de vente du Site Jérôme Dreyfuss.com


L'achat de produits proposés sur Jerome-Dreyfuss.com est soumis aux présentes conditions générales de vente du site Jerome-Dreyfuss.com ("Conditions Générales de Vente").
Les commandes passées sur le site Jerome-Dreyfuss.com sont réservées aux particuliers et aux entreprises "acheteurs finaux" autrement que pour leur revente. La revente ou la distribution des produits Jérôme Dreyfuss achetés sur Jerome-Dreyfuss.com est formellement interdite.
SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente.
Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien "Nous contacter".
En outre, à chaque passage de commande sur le site Jerome-Dreyfuss.com, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande.

Modalités de Commande
Le site Jerome-Dreyfuss.com permet de commander à la société SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS une sélection de produits de la marque Jérôme Dreyfuss immédiatement en ligne via l'Internet pour une livraison vers les pays mentionnés dans la liste de livraison.
Vous pouvez également commander par téléphone au 01 56 81 85 30, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 11 heures à 18 heures 30.
Pour toute commande exceptionnelle, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients en cliquant sur le bouton "Envoyer un message/E-shop" dans la rubrique "Nous contacter" ou par téléphone.

Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site Jerome-Dreyfuss.com en remplacement, soit d'annuler votre commande. Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site Jerome-Dreyfuss.com.

Finalisation de commande
A tout moment, vous pouvez :
· Ajouter des produits Jérôme Dreyfuss à votre sélection en cliquant sur "Continuer vos achats",
· consulter les produits Jérôme Dreyfuss sélectionnés, en cliquant sur "Mon panier",
· modifier votre sélection en cliquant sur "Editer" ou en ajustant les quantités selon les cas.
Pour chaque produit sélectionné sur le site Jerome-Dreyfuss.com, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses coloris et références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits Jérôme Dreyfuss dont les photos sont affichées sur le site Jerome-Dreyfuss.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, ni SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS ni JEROME DREYFUSS ne peuvent être tenus pour responsables d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits Jérôme Dreyfuss figurant sur le site Jerome-Dreyfuss.com. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients.
Toute commande par Internet suppose que vous fournissiez au moment de ladite commande des informations exactes et complètes. Les informations demandées porteront sur : civilité, nom, prénom, téléphone, adresse email, adresses de facturation et de livraison.
À la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton "Terminer ma commande". En cliquant sur le bouton "Terminer ma commande", il vous est demandé d'accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité du site Jerome-Dreyfuss.com.
Une fois terminée, votre commande est transmise à SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS pour traitement.
Vous pourrez alors la modifier ou l'annuler uniquement en contactant le Service Clients par téléphone ou par email.
SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique. L'accusé de réception fera figurer la description des produits Jérôme Dreyfuss sélectionnés, la quantité, le prix ainsi que le montant des frais de port.
Vous avez la possibilité de créer un compte afin de sauvegarder les informations de facturation et de livraison pour une prochaine commande. Il vous sera demandé de créer votre propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte.
Vous vous engagez, sous votre seule responsabilité, à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé être fait par vous-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement Jerome-Dreyfuss.com.
Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un email au Service Clients. Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment.
Les données enregistrées par le site Jerome-Dreyfuss.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS et ses clients. En cas de conflit entre SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site Internet, les données enregistrées par SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.
En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005 137 du 16 février 2005).
Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de eshop@jerome-dreyfuss.com, et la justification de votre identité.

Prix Paiement
Les prix des produits Jérôme Dreyfuss sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant de votre commande inclut les frais de livraison selon l'option choisie (voir "Mode de livraison").
SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site Jerome-Dreyfuss.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site Jerome-Dreyfuss.com au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
Toute commande passée sur le site Jerome-Dreyfuss.com doit être réglée immédiatement au moment de la passation de votre commande. Nous n'acceptons que les paiements par carte bancaire. Vous ne pouvez pas utiliser les crédits client délivrés par les magasins Jérôme Dreyfuss ou les cartes cadeaux émises par les magasins Jérôme Dreyfuss pour acheter des articles présentés sur le site Jerome-Dreyfuss.com.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les cartes bancaires acceptées sont : MasterCard®, Visa®. L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.
Le débit de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit n'intervient qu'au moment de l'expédition de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains articles commandés (voir Disponibilité), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.

Réserve de Propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS jusqu'au complet encaissement du prix par SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date effective de livraison.

Zone de Livraison
Les produits achetés sur le site Jerome-Dreyfuss.com ne peuvent être livrés que dans les pays figurant sur la liste des zones du site Jerome-Dreyfuss.com (Mon Pays).
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires. Pour des raisons, notamment de sécurité, SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Frais de transport
Il vous est demandé de choisir le mode d'expédition que vous préférez dans le cadre de la procédure de commande.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des produits de votre commande, du service de livraison et du pays de livraison que vous choisissez :
- Livraison Zone France : 15 euros
- Livraison Zone Europe : 25 euros
- Livraison Zone Internationale : 35 euros
Pour des raisons, notamment de sécurité, SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

Délai de Livraison
Livraison offerte à partir de 1500€ d'achat.
Au cours du processus de commande, nous vous indiquons les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés et le pays de livraison choisi.
Ce montant sera dû par vous en sus du prix des produits achetés.
Livraison en France :
TNT : livraison des articles choisis entre 24h et 48h, jour ouvré, après votre commande pour une validation effectuée avant 14 heures, sinon en 48h à 72h, jour ouvré (+24 à 48h pendant les périodes de promotion).
Si vous êtes absents ou si votre adresse est incomplète, la livraison se fera dans le Relais Colis le plus proche.
Pour une livraison en Corse : +2 jours ouvrés suivant la commande.
Livraison dans les pays de la Zone Europe  (DHL) : livraison des articles dans les 3 à 5 jours suivant votre commande, jours ouvrés.
Livraison dans les pays de la Zone Internationale (DHL) : livraison des articles dans les 5 à 7 jours suivant votre commande, jours ouvrés.
SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera fractionné de la même façon pour correspondre au prix des produits effectivement livrés. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.

Problèmes de Livraison
Toute défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
Vous devez ensuite contacter le Service Clients par email ou par téléphone.
En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la section "Retours - Echanges - Remboursements".

Retours-Echanges-Remboursements
Auprès du site Jerome-Dreyfuss.com
Vous avez la possibilité de retourner pour une demande d'échange tout produit commandé sur le site Jerome-Dreyfuss.com dans les quinze (15) jours calendaires de la date de la livraison, aux conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, ou d'une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse suivante, en Colissimo avec signature:
E-shop Jérôme Dreyfuss
MGF
28 route du Bassin n°6
92 230 GENNEVILLIERS
Pour les cadeaux - obtenus sur le site Jerome-Dreyfuss.com - qui vous ont été offerts, seul l'échange est accepté.
En cas d'échange :
- si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquittez la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
- si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf en cas de commande cadeau.
Vous devez préciser sur votre facture ou la copie de votre facture si vous souhaitez l'échange ou le remboursement des produits retournés.
En cas d'échange, les frais de transport de la première livraison sont remboursés, mais les frais de transport de la seconde expédition sont facturés.
En cas de demande de remboursement, vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site Jerome-Dreyfuss.com dans les quinze (15) jours de la date de la livraison, les frais de livraison ne nous seront pas remboursés. Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent. SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS fera ce qui est raisonnable commercialement pour s'assurer que celui-ci est effectué dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception des produits retournés, en créditant votre carte bancaire du montant des produits retournés, hors frais de livraison qui restent à votre charge.
En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir électronique utilisable sur le site Jerome-Dreyfuss.com, et le site n'émettra pas un crédit client à utiliser dans un magasin Jérôme Dreyfuss.
Le remboursement interviendra en tout état de cause au plus tard trente jours après la notification de votre droit de rétractation.
Nous n'offrons pas de remboursement, même partiel, si le produit dont il s'agit est un produit que vous avez reçu en cadeau.
Dans les deux cas (échange ou remboursement), les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.).
SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à Jerome-Dreyfuss.com.
SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez retourner au site Jerome-Dreyfuss.com, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.
Nous n'offrons pas pour le moment la possibilité de demander l'échange ou le remboursement de produits achetés dans un magasin Jérôme Dreyfuss auprès du site Jerome-Dreyfuss.com.

Auprès des magasins Jérôme Dreyfuss
Tout produit Jérôme Dreyfuss acheté (ou reçu en cadeau) sur le site Jerome-Dreyfuss.com peut être échangé ou faire l'objet d'un crédit client dans certains des magasins Jérôme Dreyfuss dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison, aux conditions suivantes:
- les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine.
- les produits rendus ou retournés doivent être accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel. La liste des magasins Jérôme Dreyfuss offrant l'échange est accessible en cliquant sur le lien "Nos boutiques".
- les frais de transport de la première commande d'un produit acheté sur le site Jerome-Dreyfuss.com ne vous sont pas remboursés lorsque vous renvoyez ou restituez le produit (pour un échange ou crédit client) à un magasin Jérôme Dreyfuss.
Les magasins Jérôme Dreyfuss ne proposent pas le remboursement des produits achetés sur le site Jerome-Dreyfuss.com. En aucun cas il ne sera possible de créditer votre carte bancaire.
Afin d'effectuer une demande de remboursement d'un produit acquis auprès du site Jerome-Dreyfuss.com en exercice de votre droit de rétractation, vous devez procéder comme indiqué ci avant au paragraphe précédent "Auprès du site Jerome-Dreyfuss.com".

Garantie légale des vices cachés
Les produits vendus sur le site Jerome-Dreyfuss.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article 1641 Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article L211 -4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211 -5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Limitation de responsabilité
En aucun cas SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits Jérôme Dreyfuss sur le site Jerome-Dreyfuss.com.

Droit applicable-Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par le site Jerome-Dreyfuss.com d'une disposition d'ordre public existant dans la réglementation du pays de l'Union Européenne d'où a commandé le client sous réserve qu'il y soit également domicilié. Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français.
En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.


  
Conditions Générales d'Utilisation du site Jerome-Dreyfuss.com
Le site Jerome-Dreyfuss.com est administré par la SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS, qui édite le site Jerome-Dreyfuss.com et octroie à SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS le droit de vendre une sélection de produits Jérôme Dreyfuss sur Internet.
SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS est la filiale française de distribution des produits Jérôme Dreyfuss dont le siège social est situé au 36 boulevard de la Bastille à Paris 75012.
L'utilisation du site Jerome-Dreyfuss.com et les achats de produits proposés sur Jerome-Dreyfuss.com sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation du site Jerome-Dreyfuss.com ("Conditions Générales d'Utilisation"). Lorsque vous utilisez le site Jerome-Dreyfuss.com, vous êtes engagé par ces Conditions Générales d'Utilisation que vous êtes tenu de respecter.
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Propriété intellectuelle
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Liens
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Absence de garantie
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Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont écrites en français. En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. SOCIETE 108 JEROME DREYFUSS se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.